LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

L'article « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » est paru dans la JCPN 2006 / n°2 / 1015 / p. 77.

Les remarques concernant la suppression de la discrimination envers les enfants naturels simples (non adultérins) et la droit au logement temporaire du conjoint survivant sur une terre indivise ont été pris en considération dans la loi du 23 juin 2006. - les deux amendements déposés par le député de la 2ème circonscription de la Polynésie française ont été adoptés.

ENFANTS NATURELS SIMPLES : Dans le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 25 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, les mots : « dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage » sont supprimés.

LOGEMENT APPARTENANT POUR PARTIE INDIVISE AU DEFUNT - Dans le deuxième alinéa de l'article 763, les mots : « , les loyers » sont remplacés par les mots : « ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation » ;

Présentation des amendements par Laurence Leprince-Ringuet in colloque Droit de la famille AJPF 2006 à Tahiti
lien partie B  : Atelier portant sur les successions et les libéralités - Colloque AJPF 2006 - Amendements